S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
19. Le ministre détermine les orientations dont doivent tenir compte un établissement et une agence dans l’organisation des soins de fin de vie, y compris celles dont l’établissement doit tenir compte dans l’élaboration de la politique portant sur les soins de fin de vie.
2014, c. 2, a. 19.