S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Texte complet
17. Toute agence de la santé et des services sociaux doit, après consultation des établissements et des maisons de soins palliatifs de son territoire, déterminer les modalités générales d’accès aux différents soins de fin de vie qu’ils dispensent.
2014, c. 2, a. 17.