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S-31 - Loi sur les sociétés nationales de bienfaisance

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société.
1993, c. 48, a. 493.
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