S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
95. La société ne peut faire aucun paiement en vue d’acheter ou de racheter des actions s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.
2009, c. 52, a. 95.