S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
92. Les modifications dans le nombre maximal ou la valeur nominale des actions et toute autre modification au capital-actions autorisé, découlant d’une subdivision, d’une conversion ou d’une refonte, doivent faire l’objet de statuts de modification.
2009, c. 52, a. 92.