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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 64
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Texte complet
64. Le remplacement d’un certificat perdu, volé ou détruit s’effectue conformément à la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés (chapitre T-11.002).
2009, c. 52, a. 64.
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