S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
494. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises dont l’application relève du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale.
2009, c. 52, a. 494; 2016, c. 29, a. 26.
494. Le ministre des Finances est chargé de l’application des dispositions de la présente loi, à l’exception de celles relatives aux responsabilités confiées au registraire des entreprises dont l’application relève du ministre du Revenu.
2009, c. 52, a. 494.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 412-2016 du 25 mai 2016, (2016) 148 G.O. 2, 2923.