S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
491. Quiconque ne respecte pas un engagement visé à l’un des articles 40 ou 41 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 50 000 $.
2009, c. 52, a. 491.