S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
484. Lorsqu’il corrige un certificat, le registraire des entreprises dépose le certificat corrigé au registre des entreprises et, s’il s’agit d’une correction substantielle, il en transmet un exemplaire à la société.
2009, c. 52, a. 484.