S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
474. Le registraire des entreprises refuse d’établir le certificat approprié si les statuts:
1°  ne contiennent pas les mentions exigées par la présente loi;
2°  ne sont pas produits en la forme exigée par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
Il refuse également d’établir un certificat, si:
1°  les statuts prévoient un nom qui n’est pas conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16;
2°  les documents exigés par la présente loi ne lui ont pas été transmis;
3°  les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises n’ont pas été versés.
2009, c. 52, a. 474; 2010, c. 7, a. 270.