S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
472. Sur réception des statuts et des autres documents exigés par la présente loi, le registraire des entreprises:
1°  enregistre la date de réception des statuts;
2°  établit le certificat approprié et y attribue une date;
3°  dépose au registre des entreprises les statuts et le certificat y afférent ainsi que les documents qui leur sont joints;
4°  transmet à la société ou à son représentant un exemplaire des statuts et du certificat.
2009, c. 52, a. 472.