S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
470. La forme des statuts et des autres documents qui doivent être produits au registraire des entreprises ainsi que les modalités de leur transmission sont déterminées par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
2009, c. 52, a. 470; 2010, c. 7, a. 268.