S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
469. Il incombe aux intéressés de vérifier la légalité et l’exactitude du contenu des statuts et des autres documents transmis au registraire des entreprises pour dépôt au registre des entreprises en application de la présente loi.
2009, c. 52, a. 469.