Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 466
Versions de la disposition

Texte complet
466. Dès le prononcé d’un jugement qui ordonne la dissolution d’une société, le greffier du tribunal transmet une copie du jugement au registraire des entreprises qui le dépose au registre des entreprises.
2009, c. 52, a. 466.
© Gouvernement du Québec