S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
463. À la demande d’un actionnaire, le tribunal peut ordonner la dissolution de la société ou d’une société du même groupe dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes:
1°  il constate que la société agit abusivement à l’égard des détenteurs de valeurs mobilières de la société, de ses administrateurs ou de ses dirigeants, ou se montre injuste à leur égard en leur portant préjudice:
a)  soit en raison de son comportement;
b)  soit par la façon dont elle exerce ou a exercé ses activités ou par la façon dont elle conduit ou a conduit ses affaires internes;
c)  soit par la façon dont les administrateurs de la société exercent ou ont exercé leurs pouvoirs;
2°  il constate la survenance d’un événement qui, selon une convention unanime des actionnaires, permet à l’actionnaire d’exiger la dissolution;
3°  il estime qu’une telle dissolution est une mesure juste et équitable dans les circonstances.
2009, c. 52, a. 463.