S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
42. La personne qui demande la liste des actionnaires de la société peut, sur demande et sur paiement de droits raisonnables, obtenir une copie de la mise à jour quotidienne de cette liste comportant les modifications qui y ont été apportées.
Cette mise à jour est transmise en même temps que la liste si les modifications sont antérieures à la date de la transmission de cette liste ou, sinon, le jour ouvrable suivant la date indiquée dans la dernière mise à jour disponible.
La société, sur demande, fait figurer sur la liste ou sur une mise à jour de cette liste les nom et adresse des détenteurs connus d’un droit d’option ou d’un droit d’acquisition relatif à des actions de la société.
2009, c. 52, a. 42.