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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 407
Versions de la disposition

Texte complet
407. Tout actionnaire dissident peut, dans les 20 jours suivant la remise prévue à l’article 403, demander au tribunal de fixer la juste valeur des actions de tous les actionnaires dissidents.
Si aucune demande n’est faite au tribunal dans ce délai, tous les actionnaires dissidents sont alors réputés avoir accepté les conditions de l’offre.
2009, c. 52, a. 407.
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