S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
369. Lorsque le nom de la société n’est pas conforme aux exigences de l’un des paragraphes 1° à 6° ou 8° de l’article 16 au moment de la demande, le registraire des entreprises attribue à la société une désignation numérique.
2009, c. 52, a. 369.