S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
361. La rétractation suspend la liquidation, le conseil d’administration de la société est reconstitué et ses derniers membres, s’ils y consentent, reprennent leur mandat.
Lorsque le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts n’est pas atteint, le liquidateur doit, dans les meilleurs délais, convoquer une assemblée extraordinaire afin de combler les vacances au sein du conseil d’administration. À défaut par le liquidateur de convoquer cette assemblée, tout actionnaire peut y procéder.
La liquidation reprend lorsque le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts n’est pas atteint dans les 90 jours de la rétractation du consentement des actionnaires à la dissolution.
2009, c. 52, a. 361.