S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
357. La liquidation est arrêtée au moment où le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les statuts est atteint. À compter de ce moment, le liquidateur cesse d’exercer sa charge et la société peut exercer ses activités à toutes autres fins que la liquidation.
Lorsque la liquidation est suspendue, le liquidateur est chargé de la simple administration des biens de la société.
2009, c. 52, a. 357.