S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
356. L’arrêt de la liquidation, lorsqu’elle résulte du consentement des actionnaires à la dissolution de la société, nécessite la rétractation de ce consentement; dans les autres cas, l’arrêt de la liquidation doit être prononcé par le tribunal.
2009, c. 52, a. 356.