S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
329. Les actionnaires peuvent, par résolution spéciale, destituer un liquidateur.
Ils peuvent, par la même résolution, nommer un nouveau liquidateur.
L’assemblée des actionnaires peut être convoquée par l’un d’entre eux. L’avis de convocation mentionne que la destitution ou le remplacement d’un liquidateur sera proposé.
2009, c. 52, a. 329.