S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
325. Les actionnaires d’une société dont la liquidation est nécessaire en vertu de l’article 309 nomment un ou plusieurs liquidateurs. Cette nomination est faite par résolution spéciale, lors de l’assemblée pendant laquelle les actionnaires ont donné leur consentement à la dissolution de la société.
La nomination du ou des liquidateurs est faite par le tribunal lorsqu’il ordonne la liquidation d’une société.
2009, c. 52, a. 325.