S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
324. Seuls peuvent voter sur les résolutions concernant les décisions relatives à la liquidation les actionnaires détenant des actions comportant le droit de participer au partage du reliquat des biens de la société, que ces actions comportent ou non le droit de vote.
2009, c. 52, a. 324.