S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
303. La présente loi cesse de s’appliquer à la société à compter de la date et, le cas échéant, de l’heure figurant sur le certificat de changement de régime délivré par le registraire des entreprises.
2009, c. 52, a. 303.