S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
278. La convention de fusion est soumise à l’approbation des actionnaires de chacune des sociétés fusionnantes par leur conseil d’administration.
Une copie ou un résumé de la convention de fusion doit être joint aux avis de convocation des assemblées.
2009, c. 52, a. 278.