S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
269. Les statuts et le certificat qui s’y rapporte sont annulés du fait de la délivrance, par le registraire des entreprises, d’un certificat attestant de l’annulation, établi conformément aux dispositions du chapitre XVIII.
2009, c. 52, a. 269.