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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Toute personne intéressée peut, sur paiement des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), demander au registraire des entreprises d’imposer à une société le remplacement ou la modification de son nom s’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 16.
Avant de rendre sa décision, le registraire des entreprises doit, conformément à l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), aviser les personnes visées et leur donner l’occasion de présenter leurs observations.
2009, c. 52, a. 25; 2010, c. 7, a. 275.
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