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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 247
Versions de la disposition

Texte complet
247. L’autorisation du tribunal est requise lorsque la correction des statuts risque de porter atteinte aux droits des créanciers de la société.
Il en est de même lorsque la correction risque de porter atteinte aux droits des actionnaires, à moins qu’elle ne soit autorisée par une résolution adoptée par tous les actionnaires dont les droits seraient atteints par la correction, y compris ceux détenant des actions ne comportant pas le droit de vote.
2009, c. 52, a. 247.
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