S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 246 Versions de la disposition

2011-02-14

246. Les statuts peuvent être corrigés des erreurs qu’ils comportent, ainsi que des irrégularités et des illégalités qui s’y trouvent.

Dans la présente section, est assimilée à une erreur manifeste l’erreur de référence, de saisie, de transcription ou de semblable nature.

2009, c. 52, a. 246.