S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
243. Sauf disposition contraire de la présente loi, les statuts de la société sont modifiés par statuts de modification.
Sont joints aux statuts de modification les documents suivants:
1°  la déclaration exigée en vertu de l’article 8 lorsque la modification est relative au nom de la société;
2°  tout autre document que peut exiger le ministre, le cas échéant.
2009, c. 52, a. 243.