S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
242. Le conseil d’administration d’une société qui n’a pas d’actionnaire peut procéder à toute modification aux statuts qui, autrement, devrait être autorisée par les actionnaires. Le conseil d’administration autorise alors l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts.
2009, c. 52, a. 242.