S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
236. Les actionnaires peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors d’une assemblée extraordinaire, révoquer le mandat du vérificateur.
Ils peuvent, par résolution ordinaire adoptée lors de cette même assemblée, nommer un nouveau vérificateur.
2009, c. 52, a. 236.