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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 224
Versions de la disposition

Texte complet
224. Les actionnaires ne sont pas responsables, en cette qualité, des actes de la société.
Ils sont toutefois débiteurs envers la société du montant non payé sur les actions qu’ils détiennent dans son capital-actions.
2009, c. 52, a. 224.
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