S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
21. La société peut exercer ses activités et s’identifier sous un autre nom que le sien si ce nom ne comprend pas l’expression «société par actions» ou «compagnie» ou les mentions «s.a.», «ltée» ou «inc.».
2009, c. 52, a. 21.