S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
205. La société ou toute personne qui prétend qu’une proposition lui cause un préjudice peut demander au tribunal d’autoriser la société à ne pas joindre la proposition à la circulaire de la direction ou à l’avis de convocation de l’assemblée.
2009, c. 52, a. 205.