S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
20. Le nom de la société qui ne comprend pas l’expression «société par actions» ou «compagnie» doit comporter, à la fin, la mention «s.a.», «ltée» ou «inc.», indiquant qu’elle est une société à responsabilité limitée.
2009, c. 52, a. 20.