S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
186. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, l’assemblée est présidée par le président de la société.
Si la personne devant présider l’assemblée n’est pas présente dans les 15 minutes qui suivent l’heure fixée pour la tenue de l’assemblée, les actionnaires présents choisissent entre eux le président de cette assemblée.
2009, c. 52, a. 186.