S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
150. L’administrateur dont la révocation du mandat est proposée à une assemblée peut y assister et y prendre la parole ou, s’il n’est pas présent à l’assemblée, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant la révocation de son mandat dans une déclaration écrite, lue par le président de l’assemblée ou rendue disponible aux actionnaires avant ou lors de cette assemblée.
2009, c. 52, a. 150.