S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
137. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, les administrateurs peuvent, si tous sont d’accord, participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Ils sont alors réputés présents à la réunion.
2009, c. 52, a. 137.