S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
13. Les tiers peuvent présumer:
1°  que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts, au règlement intérieur et à toute convention unanime des actionnaires;
2°  que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques;
3°  que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s’y rattachent;
4°  que les documents de la société provenant de l’un de ses administrateurs, ou de l’un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides.
2009, c. 52, a. 13.