S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
11. Après la constitution de la société, le conseil d’administration tient une réunion d’organisation au cours de laquelle il peut notamment:
1°  prendre le règlement intérieur;
2°  établir les modèles des certificats d’actions et la forme des registres;
3°  autoriser l’émission d’actions;
4°  nommer les dirigeants.
Tout fondateur ou administrateur peut convoquer la réunion d’organisation en donnant à chaque administrateur un préavis d’au moins cinq jours, indiquant la date, l’heure et le lieu de la réunion.
2009, c. 52, a. 11.