S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte complet
108. Toute personne physique peut être administrateur de la société, à l’exception des personnes inhabiles à l’être en vertu des dispositions du Code civil ou de toute personne qui est déclarée incapable en vertu d’une décision rendue par un tribunal étranger.
2009, c. 52, a. 108.