Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30 - Loi sur les sociétés de prêts et de placements

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute personne morale, institution ou société qui obtient un permis en vertu de la présente loi, doit en donner sans délai avis pendant un mois à la Gazette officielle du Québec, et dans au moins un journal publié à l’endroit où le principal agent ou administrateur de la personne morale, de l’institution ou de la société pratique ses opérations.
Un pareil avis doit être donné quand cette personne morale, institution ou société cesse ou donne avis qu’elle a cessé de pratiquer ses opérations au Québec.
S. R. 1964, c. 289, a. 3; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 939; 1999, c. 40, a. 306.
3. Toute corporation, institution ou société qui obtient un permis en vertu de la présente loi, doit en donner sans délai avis pendant un mois dans la Gazette officielle du Québec, et dans au moins un journal publié à l’endroit où le principal agent ou administrateur de la corporation, de l’institution ou de la société pratique ses opérations.
Un pareil avis doit être donné quand cette corporation, institution ou société cesse ou donne avis qu’elle a cessé de pratiquer ses opérations au Québec.
S. R. 1964, c. 289, a. 3; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 939.
3. Toute corporation, institution ou société qui obtient un permis en vertu de la présente loi, doit en donner sans délai avis pendant un mois dans la Gazette officielle du Québec, et dans au moins un journal publié dans le comté, la cité, la ville, ou l’endroit où le principal agent ou administrateur de la corporation, de l’institution ou de la société pratique ses opérations.
Un pareil avis doit être donné quand cette corporation, institution ou société cesse ou donne avis qu’elle a cessé de pratiquer ses opérations au Québec.
S. R. 1964, c. 289, a. 3; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec