S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Texte complet
84. Le paiement des déficits d’exploitation, s’il en est, de la société municipale de transport, y compris ceux qui résultent du paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge de la municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la société.
1977, c. 64, a. 84; 1999, c. 40, a. 91.
84. Le paiement des déficits d’exploitation, s’il en est, de la corporation municipale de transport, y compris ceux qui résultent du paiement de l’intérêt et de l’amortissement des emprunts de cette dernière, sont à la charge de la municipalité dont le territoire est soumis à la juridiction de la corporation.
1977, c. 64, a. 84.