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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. L’exercice financier de la société commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
1977, c. 64, a. 82; 1999, c. 40, a. 91.
82. L’exercice financier de la corporation commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
1977, c. 64, a. 82.
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