Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
78. À l’intérieur du territoire soumis à sa compétence, la société doit constituer un bureau d’examen des griefs, soit qu’elle exploite elle-même le réseau de transport, soit qu’elle en ait confié l’exploitation suivant le deuxième alinéa de l’article 49.
1977, c. 64, a. 78; 1999, c. 40, a. 91.
Non en vigueur
78. À l’intérieur du territoire soumis à sa juridiction, la corporation doit constituer un bureau d’examen des griefs, soit qu’elle exploite elle-même le réseau de transport, soit qu’elle en ait confié l’exploitation suivant le deuxième alinéa de l’article 49.
1977, c. 64, a. 78.
© Gouvernement du Québec