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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. La société doit exiger de l’entrepreneur qu’il fournisse pour chaque année un dépôt ou un cautionnement d’exécution dont le montant et la forme sont prescrits par règlement du gouvernement.
1977, c. 64, a. 74; 1999, c. 40, a. 91.
74. La corporation doit exiger de l’entrepreneur qu’il fournisse pour chaque année un dépôt ou un cautionnement d’exécution dont le montant et la forme sont prescrits par règlement du gouvernement.
1977, c. 64, a. 74.
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