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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La société n’est tenue de retenir aucune soumission.
Toutefois, si elle décide d’en retenir une, elle doit retenir la plus basse.
1977, c. 64, a. 71; 1999, c. 40, a. 91.
71. La corporation n’est tenue de retenir aucune soumission.
Toutefois, si elle décide d’en retenir une, elle doit retenir la plus basse.
1977, c. 64, a. 71.
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