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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La société municipale de transport est représentée et ses affaires sont administrées par un conseil d’administration formé de trois membres du conseil de la municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.
Le conseil de la municipalité désigne ces administrateurs par résolution.
1977, c. 64, a. 7; 1999, c. 40, a. 91.
7. La corporation municipale de transport est représentée et ses affaires sont administrées par un conseil d’administration formé de trois membres du conseil de la municipalité dont le territoire est soumis à sa juridiction.
Le conseil de la municipalité désigne ces administrateurs par résolution.
1977, c. 64, a. 7.
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